Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 - Ville, jeunesse et sports - JO du 20 avril 2016, texte n° 30.
La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article R. 322-19, les mots : « équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants » sont remplacés par les mots : « buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg » ;
2° L’article R. 322-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-20. - Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l’article R. 322-19 qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la présente...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016)
Les règles de sécurité applicables aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball, fixées à l’article R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport, sont modifiées.
Il s’agit d’autoriser l’utilisation de buts mobiles ainsi que la vérification des équipements par les exploitants selon la norme NF en vigueur. Il est également demandé aux gestionnaires d’équipements de signaler au préfet du département tout accident grave dont la cause serait liée aux dispositifs de buts. Précision : un accident grave est un accident mortel ou ayant provoqué des lésions corporelles.
Par ailleurs, les équipements doivent être régulièrement contrôlés et entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, conformément à l’article...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
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