Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 - Intérieur - JO du 17 avril 2016, texte n° 25.
La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section I du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
Transmission des documents budgétaires au représentant de l’Etat par voie électronique
Art. D. 1612-15-1. - I. - Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l’Etat.
Cette obligation de transmission par voie électronique s’applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016)
Pour les métropoles, la transmission par voie électronique (télétransmission) de leurs documents budgétaires au préfet s’imposera dès 2017. Pour les autres collectivités locales et groupements à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, cette obligation s’appliquera aux documents budgétaires portant sur l’exercice budgétaire 2020. Les petites collectivités ne sont pas concernées par cette mesure. Un décret précise les modalités de cette transmission. La transmission doit intervenir au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour l’adoption du budget. La transmission s’effectue par l’application “Actes budgétaires” du ministère de l’Intérieur. La dématérialisation de la transmission des actes budgétaires implique de s’abonner à un service informatique de dématérialisation relié à l’application Actes budgétaires utilisée par...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
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