Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - JO du 21 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016
Voir la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Référence : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - JO du 21 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016)
Outre des dispositions consacrées à la déontologie des fonctionnaires, la loi comprend diverses précisions sur les droits et obligations des fonctionnaires. La loi précise, notamment, que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. Par ailleurs, la loi unifie la structure des corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) autour des trois mêmes catégories hiérarchiques (A,B, C). Elle fait disparaître, là où elle subsistait, la référence à la catégorie D qui n’a plus d’existence.
En outre, la loi renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles (élargie aux conjoints, enfants ou ascendants de...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
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