Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 14 avril 2016, page 1595.
La Lettre du Maire n°1946 du 19 avril 2016
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions sur le champ d’application de la taxe d’habitation.
L’article 1409 du code général des impôts indique que la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A bis.
Le point numéro 180 du bulletin officiel des finances publiques, portant sur les impôts relatifs aux locaux meublés affectés à l’habitation et locaux assimilés, dispose quant à lui qu’en règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1946 du 19 avril 2016)
Les locaux formant dépendance d’une habitation sont soumis à la taxe d’habitation (article 1409 du code général des impôts). Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché, même s’il n’est pas contigu à celle-ci. La distance entre l’habitation et la dépendance s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque cas. En principe, les dépendances situées à plus d’un kilomètre des logements ne peuvent pas être soumises à la taxe d’habitation.
Sylvie Martin
Notre conseil : certains locaux utilisés à titre habituel pour l'habitation et qui, par leur nature même, ne constituent pas des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés...
non signé le 19 avril 2016 - n°1946 de La Lettre du Maire
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