Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 - Finances - JO du 24 décembre 2015, page 23912.
La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 2333-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-6. - Les tarifs actualisés mentionnés à l’article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l’année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s’appliquent aux consommations d’électricité réalisées à compter du 1er janvier de l’année suivant leur publication. » ;
2° L’article R. 3333-1-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3333-1-6. - Les tarifs actualisés mentionnés à l’article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016)
Les taxes locales (communales et départementales) sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont établies sur la consommation d’électricité (nombre de kWh). Elles sont notamment perçues par les communes et les syndicats d’électricité. Un décret prévoit désormais la publication des tarifs actualisés de ces taxes sur un site internet du ministère du Budget avant le 1er avril de chaque année, pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. Les tarifs votés par les communes et leurs groupements doivent également être publiés sur un site internet auquel se réfèrent les fournisseurs d’électricité pour établir leurs factures avant le 1er décembre de l’année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs peuvent être corrigés durant les quinze derniers jours du mois de février de chaque...
non signé le 19 janvier 2016 - n°1933 de La Lettre du Maire
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