Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 31 décembre 2015, page 25239.
La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016
Voir le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015
Référence : Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 31 décembre 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016)
Depuis le 1er janvier 2016, le rapport annuel du maire sur les déchets, prévu par l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, doit s’enrichir de nouveaux indicateurs techniques et financiers.
Sylvie Martin
Notre conseil : le rapport comprend, notamment, des indicateurs techniques sur la collecte des déchets : territoire desservi (dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale) ; collecte des déchets pris en charge par le service : nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ; fréquence de collecte ..
non signé le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire
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