Arrêt du Conseil d’Etat n° 366898 du 9 juillet 2014
La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Adéol, dont le siège est 10, place du Champ de Foire à Carhaix Plouguer (29270), et la société Néo Plouvien, dont le siège est 40, avenue des Terroirs de France à Paris (75012), agissant par leurs représentants légaux ; la société Adéol et la société Néo Plouvien demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0603844 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’association Les Abers, la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le maire de Plouvien ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux tendant à l’édification d’un mât de mesure du vent déposée par la société Adéol...
Des éoliennes et un mât de mesure du vent ne constituent pas forcément un ensemble immobilier unique
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014)
A Plouvien (3 774 habitants, Finistère), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration de travaux pour l’édification d’un mât de mesure du vent déposée par une société. A la demande d’une association, sa décision a été annulée par le tribunal administratif. Mais, en Cassation, le Conseil d’Etat a donné raison à la société. Il a précisé, qu’en principe, une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison de leurs liens physiques ou fonctionnels, un ensemble immobilier unique, devait faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, dans cette affaire, les éoliennes et le mât de mesure du vent, qui ont une vocation fonctionnelle autonome et n’ont pas fait l’objet d’une conception commune, ne constituaient pas un ensemble immobilier...
Sylvie MARTIN le 26 août 2014 - n°1868 de La Lettre du Maire
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