Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 – JO du 11 juillet 2014, page 11494.
La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation dépose ou s’engage à déposer un agenda d’accessibilité programmée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014)
Faute de pouvoir respecter l’échéance du 1er janvier 2015 fixée pour l’accessibilité au cadre bâti des personnes handicapées, par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, une nouvelle loi habilite le gouvernement à créer, par ordonnance, un nouvel outil : l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), qui permet la programmation pluriannuelle des travaux de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Ainsi, les ERP devront bien être accessibles, mais le calendrier de mise en accessibilité pourra évoluer. Toutefois, à défaut d’Ad’AP, la date limite du 1er janvier 2015 est maintenue, de même que les sanctions associées. La loi crée également un nouveau dispositif pour les services de transport public de voyageurs, le schéma directeur d’accessibilité/agenda d’accessibilité programmé...
Sylvie MARTIN le 22 juillet 2014 - n°1867 de La Lettre du Maire
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