Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00299 du 30 septembre 2013
La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 11MA00299, présentée pour la commune du Barcarès, représentée par son maire en exercice, et dont le siège est Mairie du Barcarès boulevard du 14 juillet BP 5 au Barcarès (66421), par Me A... ;
La commune du Barcarès demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903836 du 19 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l’association Le Citoyen Barcarésien, annulé la décision du 14 mai 2009 par laquelle le maire de la commune du Barcarès a décidé d’acquérir une sculpture monumentale de M. C... ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association Le Citoyen Barcarésien devant le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014)
Au Barcarès (4 167 habitants, Pyrénées-Orientales), les décisions municipales étaient disposées par superposition dans des panneaux vitrés et fermés au public, dans les locaux de la mairie. Eu égard aux dimensions inadaptées de ces panneaux fermés, au nombre et à l’importance des documents à afficher, les administrés ne pouvaient pas prendre connaissance de la teneur des décisions affichées. Ainsi, cet affichage n’a pas fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre de ces décisions.
Notre conseil : le secrétaire du conseil municipal a la charge de rédiger le procès-verbal de la séance qui peut être exhaustif (après enregistrement dans les communes importantes). Ce document est à dissocier du compte rendu analytique qui, beaucoup plus succinct, est...
Sylvie MARTIN le 26 août 2014 - n°1868 de La Lettre du Maire
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