Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00644 du 8 avril 2014
La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me B... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000238 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur déféré du préfet du Var, annulé un arrêté du maire d’Entrecasteaux n° PC 083 051 09 B 0017 du 19 septembre 2009 lui accordant un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 février 2014 :
- le rapport de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1868 du 26 août 2014)
A Entrecasteaux (1 102 habitants, Var), le maire a délivré un permis de construire que le préfet a contesté. Le projet concerne une construction existante de 63,60 m2 que le propriétaire veut restructurer et étendre avec un garage, portant la surface hors œuvre nette totale après travaux à 82,68 m2. Le terrain se situe dans une zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) où seuls sont autorisés les travaux d'amélioration et d'extension, dans la limite de 30 % de la surface de plancher, des maisons d'habitation dont la surface existante est supérieure à 20 m² de surface de plancher. Saisie d’un recours contre le permis, la cour administrative a constaté qu’il s’agissait bien de l’extension d’une construction existante, et non de la construction d’une maison...
Michel Degoffe le 26 août 2014 - n°1868 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
