Arrêt du Conseil d’Etat n° 361570 du 16 juillet 2014
La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11NT03076 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen, a condamné l’Etat à payer à la commune de Cherbourg-Octeville la somme de 928 880 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2006 ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014)
L’Etat devra verser une indemnité de 441 898 € plus les intérêts à la commune de Cherbourg-Octeville (39 193 habitants, Manche) qui réclamait à l’Etat des arriérés de taxe professionnelle dus par la Direction des constructions navales (DCN). En effet, la taxe professionnelle versée à la commune par l’entreprise a longtemps été sous-évaluée, la valeur locative ayant été illégalement déclarée hors taxe, par la DCN, jusqu’en 2001. Alertée par le bond de sa taxe professionnelle entre 2001 et 2002, la commune a demandé aux services fiscaux de rectifier la valeur locative déclarée par le passé. Le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité de l’Etat pour 2001, mais pas pour les années antérieures car la commune aurait pu exercer sa vigilance plus...
Sylvie MARTIN le 22 juillet 2014 - n°1867 de La Lettre du Maire
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