Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 17 juillet 2014, page 1715
La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le régime juridique de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, et plus particulièrement sur la règle relative à la déduction du remboursement de la partie publique du branchement. Depuis le 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique) oblige les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées à s’acquitter d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). En application de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, le montant de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014)
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 (article 30, codifié à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique), afin de financer les services publics d’assainissement collectif après la suppression de la participation pour raccordement à l’égout. Suivant l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d’un propriétaire d’immeuble par la commune, l’intercommunalité ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, pour tenir compte de l’économie qu’il réalise en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle...
Sylvie MARTIN le 22 juillet 2014 - n°1867 de La Lettre du Maire
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