Arrêt du Conseil d’Etat n° 360835 du 11 juillet 2014
La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la copropriété Les Hauts de Riffroids, dont le siège est chez M. A... 202 route des Grandes Alpes BP 19 à La Clusaz (74220) ; la copropriété Les Hauts de Riffroids demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11LY00157 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à l’appel de la commune de La Clusaz, a, d’une part, annulé le jugement n° 0903815 du 23 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble annulant le refus du maire de cette commune de prescrire, au titre de ses pouvoirs de police et à la charge de la commune, la réalisation des travaux de protection de l’immeuble de la copropriété Les Hauts de Riffroids et ordonnant la réalisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1867 du 22 juillet 2014)
A la suite de la chute d’un bloc de rochers sur un immeuble, à La Clusaz (1 906 habitants, Haute-Savoie), le maire a interdit l’accès des emprises de la copropriété et du bâtiment situés sur la trajectoire des rochers tant que n’auraient pas été réalisés, aux frais de la copropriété, des travaux de protection de l’immeuble (installation de filets ou construction d’une digue par exemple). La copropriété, estimant que ce n’était pas à elle de financer les travaux, a demandé au maire d’utiliser ses pouvoirs de police (article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT) pour prescrire leur réalisation aux frais de la commune. Le maire a refusé. Le Conseil d’Etat, en cassation, a donné raison aux copropriétaires. Il a jugé que le danger d’éboulement de rochers pesant sur l’immeuble et sur le terrain concernés justifiait...
Sylvie MARTIN le 22 juillet 2014 - n°1867 de La Lettre du Maire
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