Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022
Article L. 271-4
I. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;
3° L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4, code de la construction). Ce dossier doit comprendre un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. La commune, ou désormais plus souvent l’intercommunalité, doit donc avoir connaissance de ces ventes. Examinant la gestion de la communauté d’agglomération Arlysère (Savoie), la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes constate que celle-ci a connaissance des mutations grâce au contact pris par le notaire en cas de...
Michel Degoffe le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire