Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2022, page 69.
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession. S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement. Le renouvellement d'une concession peut être anticipé pour lever l'interdiction de reprise d'une sépulture dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la dernière inhumation. Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les 5 ans. Le renouvellement s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de renouvellement. Par ailleurs, le concessionnaire peut la convertir à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). La conversion ne peut s'effectuer que pour une durée plus longue et conforme aux durées légales précitées. Une concession funéraire ne peut donc pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie et une concession funéraire trentenaire peut être convertie à tout moment en concession cinquantenaire ou perpétuelle, dès lors que la commune offre cette possibilité dans le cimetière concerné.
Références : art. L. 2223-14, L. 2223-15, L. 2223-16, code général des collectivités territoriales ; Conseil d’Etat, 21/05/2007, n° 281615) ; rép. min. à JL Masson, JO Sénat 6/01/2022, n° 15700.
Jean-Philippe Vaudrey le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire
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