Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04726 du 27 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la délibération n° 2019/086 du 31 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Île-Rousse - Balagne a majoré de 100 euros la part fixe du tarif de l’eau potable pour les résidents non permanents.
Par un jugement n° 1901365 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de Haute-Corse.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 22 avril 2021, le préfet de Haute-Corse demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 3 novembre 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d’annuler la délibération n° 2019/086 du 31 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022)
Le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne (Haute-Corse) a majoré de 100 euros la part fixe du tarif de l'eau potable pour les résidents non permanents. Pour justifier cette majoration de la part fixe, la communauté de communes a considéré que ces usagers, en raison d'une consommation moyenne inférieure à celle des résidents permanents, contribuent de façon insuffisante au financement des investissements via la part du tarif déterminée en fonction du volume réellement consommé. Cet argument n’a pas convaincu la cour administrative qui censure cette différence de traitement, le volume d’eau consommé par l’usager n’étant pas un élément déterminant le montant de la part fixe
CAA Marseille 27/06/2022, n°...
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire