Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 443625 du 22 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022
Vu les procédures suivantes :
La société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire de Juvignac (Hérault) a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté. Par un jugement n° 1804805 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le maire de Juvignac a refusé de retirer le permis de construire délivré le 19 novembre 2015, en tant seulement que ce permis autorise 1’édification du bâtiment C en dehors de la zone d’implantation initialement définie dans le lot D1.
1° Sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022)
Le maire de Juvignac (Hérault, 10 629 habitants) a délivré un permis de construire en 2015. En 2018, un voisin a demandé au maire de retirer ce permis. Cela paraît bien tardif puisque le maire est soumis à un délai de trois mois à compter de la délivrance du permis pour le retirer, à condition qu’il soit illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Mais il existe une exception : si le pétitionnaire a obtenu le permis en se livrant à des manœuvres frauduleuses, le maire peut retirer le permis sans être soumis à aucun délai ; sanction redoutable pour celui qui présente sa demande de permis de manière sciemment erronée pour tromper le maire et obtenir le permis. Puisque le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer le permis en cas de fraude, un tiers intéressé (souvent le voisin immédiat) peut lui demander n’importe quand de le...
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire