Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sylvie Charrière, députée de Seine-Saint-Denis. JO AN Questions écrites du 27 octobre 2020, page 7492.
La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022
Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d’un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l’état actuel du droit, la loi dispose, à l’article 16 du code de procédure pénale et à l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d’un adjoint ou d’un conseiller municipal en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints ou dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation, par arrêté régulièrement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022)
Le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. En l'absence de disposition le prévoyant expressément, la qualité d'officier de police judiciaire ne peut pas être déléguée par le maire ou un adjoint à d'autres membres du conseil municipal, même si le maire leur a délégué ses pouvoirs de police administrative.
Références : art. L. 2122-31, code général des collectivités territoriales ; art. 16, code de procédure pénale ; rép. min. à S. Charrière, n° 27288, JO AN du...
Jean-Philippe Vaudrey le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire