Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA04769 du 21 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne, agissant au nom de l’Etat, a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer Mme C... E... et M. B... D... démissionnaires d’office de leurs fonctions de conseillers municipaux.
Par un jugement n° 2106492 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a déclaré M. D... démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 21PA04769 le 23 août 2021 et le 13 avril 2022, M. D..., représenté par Me Lindon, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 22 juillet 2021 en tant qu’il le déclare démissionnaire d’office...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022)
Les élections législatives viennent d’avoir lieu. Il se peut que certains conseillers municipaux n’aient pas accompli leur obligation de surveiller les bureaux de vote (art. R. 44 du code électoral). Le maire devra alors prendre une décision. S’il estime que le conseiller n’avait pas une excuse valable, et qu’il a été averti des conséquences de son acte, le maire peut saisir le tribunal administratif afin qu’il constate la démission d’office de l’intéressé (art. L. 2121-5 du CGCT). Dans le délai d’un mois à compter du refus, le maire peut saisir le tribunal administratif qui constatera la démission d’office.
Estimant qu’un conseiller n’avait pas accompli cette mission, le maire de Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne, 9 456 habitants) a saisi le tribunal...
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire