Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022
Article L. 5211-28-4
I. - Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022)
La communauté d’agglomération peut instituer une dotation de solidarité communautaire dont l’objet est de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. Mais elle n’est pas tenue de le faire (art. L. 5211-28-4 du CGCT). Le Grand Chalon (communauté d’agglomération autour de Chalon-sur-Saône) a fait le choix d’instituer cette dotation puis de la transformer pour moitié en fonds de concours. Examinant sa gestion, la chambre régionale des comptes observe que cette transformation est régulière. Mais elle remet en cause les logiques de solidarité et de péréquation initiales qui justifient la création de la dotation de solidarité. En effet, cette dotation était une recette de fonctionnement annuelle à destination de l’ensemble des communes de...
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire