Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (article 13). JO du 26 novembre 2021.
La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022
Article 13
Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2234 du 12 juillet 2022)
La loi « Matras » prévoit que le maire désigne, au sein du conseil municipal, un adjoint ou un conseiller chargé de la « sécurité civile ». A défaut, il doit désigner un correspondant « incendie secours ». Ce correspondant sera l’interlocuteur du SDIS, en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques, l’organisation des secours et la sauvegarde des populations.
Art. 13, loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers...
Jean-Philippe Vaudrey le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire