Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 851
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03398 du 16 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L’association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2016.
Par un jugement n° 1603892 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2016-1014 du 21 mars 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 18LY03504 du 25 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la métropole de Lyon contre ce jugement en tant qu’il annule la délibération n° 2016-1014 du 21 mars 2016 ainsi que...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2233 du 05 juillet 2022)
Comme son nom l’indique, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe, mais la commune ou l’intercommunalité ne peut pas la fixer librement. Une association de défense des contribuables contestait ainsi la délibération de la métropole de Lyon fixant le taux de cette taxe. La cour rappelle que la TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Le produit de cette taxe ne doit donc pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations. Après avoir recensé les dépenses globales du service de collecte des déchets et le produit attendu de la TEOM, la cour trouve un excèdent de 11,963 millions d'euros, représentant 10,23 % du coût estimé du service. La cour n’annule cependant pas la taxe car cet excédent n'apparaît pas manifestement disproportionné pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers.
CAA Lyon 16/06/2022, n° 21LY03398.
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire