Instruction de la direction générale des finances publiques du 7 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
Voir l'instruction au format pdf
Référence : Instruction de la direction générale des finances publiques du 7 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Une circulaire rappelle le cadre juridique applicable aux délégations de service public dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et des ordures ménagères et autres déchets. En effet, le Conseil d’Etat, dans son arrêt « commune d’Olivet » du 8 avril 2009, a précisé la durée des délégations de service public dans ces domaines. Il a estimé que les contrats conclus avant la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans, ne pourront plus s’appliquer après le 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du directeur départemental des finances publiques (trésorier-payeur général ou directeur régional des finances publiques). La circulaire précise le sort des contrats en cours au...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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