Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY00481 du 10 mai 2011
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Marc A, domiciliés ... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-682 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal de Montagny (Savoie) approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les requérants soutiennent que la délibération du 1er décembre 2005 arrêtant le projet de PLU est intervenue irrégulièrement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
A Montagny (621 habitants, Savoie), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) en décembre 2006. Des habitants ont demandé l’annulation de cette délibération. Ils ont eu gain de cause. En effet, la convocation adressée par le maire aux conseillers municipaux, pour la séance au cours de laquelle le projet de PLU a été arrêté, en décembre 2005, précédant celle procédant à son approbation en 2006, ne mentionnait pas que le conseil serait appelé à délibérer sur le projet de PLU et à arrêter ce projet. Or, par son importance, l’arrêt du projet de PLU ne pouvait pas relever des questions diverses prévues, sans autre précision, à l’ordre du jour. Ainsi, la délibération arrêtant le projet de PLU était illégale, ce qui rendait également illégale la délibération approuvant le...
Sylvie MARTIN le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
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