Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00404 du 16 juin 2011
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE FLAYAT (23260), représentée par son maire en exercice autorisé à agir en justice par délibération de la COMMUNE DE FLAYAT du 26 octobre 2010 par Me Pauliat-Defaye ;
La COMMUNE DE FLAYAT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800934 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l’a condamnée à payer une somme de 7 626,14 euros TTC assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 16 juillet 2005 à M. et Mme Marius A et M. Olivier A, une somme de 4 975,14 euros au titre des frais d’expertise et celle de 1 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes indemnitaires présentées par les consorts A...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
A Flayat (351 habitants, Creuse), la digue d’un étang s’est effondrée, dans sa partie goudronnée, révélant la présence d’une excavation causée par des infiltrations. Des propriétaires et usufruitiers de l’étang ont demandé à la commune de payer les travaux de réparation de la digue (7 626 €). Le tribunal administratif leur a donné raison mais, en appel, la cour administrative en a jugé autrement. En effet, le chemin est désigné comme chemin rural par le plan cadastral ; il dépend donc du domaine privé de la commune. Or, une commune n’est pas obligée d’entretenir les chemins ruraux qui dépendent de son domaine privé. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, si elle a déjà effectué des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la...
Sylvie MARTIN le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
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