Réponse à Marie-Christine Dalloz, député du Jura, JO AN Questions écrites du 28 juin 2011, page 6869
La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des services funéraires quant à l’application du décret n° 2010-917 relatif à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires et plus spécialement quant à l’article R. 2213-46 qui dispose que « les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ». En effet, à ce jour, les règlements de nombreux cimetières n’indiquent pas d’horaires d’ouverture ni ne prévoient de limiter l’accès physique à ces lieux. Dès lors, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser si l’adjonction d’horaires d’ouverture aux règlements des cimetières suffit à garantir les opérateurs funéraires ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011)
Les règlements des cimetières doivent être adaptés pour appliquer la prescription selon laquelle « les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouvertures du cimetière » (article R. 2213.46 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 3 août 2010 sur la surveillance des opérations funéraires). Actuellement, les règlements de nombreux cimetières n’indiquent pas toujours d’horaires d’ouverture. Deux possibilités s’offrent à la commune pour se conformer à la réglementation. Elle peut définir des horaires d’ouverture et de fermeture fixes tout au long de l’année ou modulés selon les saisons : dans ce cas, les exhumations seront effectuées en dehors de ces créneaux horaires. La commune peut aussi prévoir des aménagements d’horaires ponctuels...
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2011 - n°1727 de La Lettre du Maire
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