Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA04285 du 25 novembre 2010.
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour l’OFFICE PUBLIC D’HLM MISTRAL HABITAT, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 38 boulevard Saint Michel, BP 65, à Avignon (84005) cédex, par Me Guin, avocat ; l’OFFICE PUBLIC D’HLM MISTRAL HABITAT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0625585 du 7 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de l’association Roussillon, le village et ses hameaux , et autres, a annulé l’arrêté du 11 mai 2006, par lequel le préfet de Vaucluse lui avait délivré un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 10 juillet 2006 tendant au retrait de ce permis ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
A Roussillon (1 320 habitants, Vaucluse), le préfet (mais la solution aurait été identique si le maire avait été compétent) a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté. La cour a rejeté ce recours. Le voisin estimait que le préfet aurait dû, en se fondant sur les articles R. 111-2 et R. 111. 4 du code de l’urbanisme, refuser le permis. En effet, selon ces articles, le maire doit refuser le permis si le projet de construction, par sa situation ou ses dimensions, risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Il doit également le refuser sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies, publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'ensemble d'immeubles...
Michel Degoffe le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
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