Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 09NC01682 du 19 mai 2011
La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE HAUTE AMANCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de Haute Amance (52600), par Me Choffrut ;
La COMMUNE DE HAUTE AMANCE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601825 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société communale de chasse de Rosoy sur Amance, annulé la délibération en date du 14 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail de location du droit de chasse au profit de M. Séraphin A ;
2°) de rejeter la demande de la société communale de chasse de Rosoy sur Amance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011)
Le conseil municipal de Haute-Amance (1017 habitants, Haute-Marne) a autorisé le maire à signer un bail de location du droit de chasse à un conseiller municipal en 2006. Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, à la demande de la société communale de chasse de Rosoy-sur-Amance. En appel, la cour administrative a confirmé l’annulation de la décision. En effet, la commune avait consenti un bail de chasse à une société dans les bois communaux en 2004. Compte tenu de la dissolution de cette société de chasse, le conseil municipal a décidé, en juillet 2006, de réattribuer le droit de chasse. Pour cela, il a fixé la limite du dépôt des offres au 25 août 2006 et a désigné les membres de la commission d’ouverture des offres. Cette délibération ne précisait pas les critères d’appréciation des...
Sylvie MARTIN le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
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