Réponse à Nicole Bonnefoy, sénateur de la Charente, JO Sénat Questions écrites du 23 juin 2011, page 1651
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Actuellement, l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise que, pour les établissements relevant de la 5ème catégorie d’ERP, « un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
Les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Depuis 2007, tous les bâtiments ou locaux d’hébergement, qui permettent d’accueillir plus de quinze personnes, sont soumis à des règles de sécurité, dont l’obligation de disposer d’un membre du personnel ou d’au moins un responsable présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (établissement recevant du public - ERP - de la 5ème catégorie). Ces règles peuvent être adaptées aux contraintes locales par les services d’incendie départementaux. Ainsi, l’absence d’un permanent sur le site peut être compensée, à certaines conditions, par un transfert d’alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire ou de la personne chargée de l’entretien du...
Sylvie MARTIN le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
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