Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02940 du 9 juin 2011
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. Jean A domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0603916 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du maire de Crest instituant un périmètre d’interdiction autour du local sis au 6 bis avenue Agirond à Crest, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au maire de rétablir les accès à ce local ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ladite décision du maire de Crest ;
3°) d’enjoindre au maire de Crest de rétablir l’accès au local par la suppression des barrières métalliques et la création d’un accès charretier entre l’avenue Agirond et le portail du 6 bis...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (article L. 2213.2 .2° du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le maire de Crest (8 098 habitants, Drôme) a pu, à bon droit, réorganiser le stationnement en centre ville pour substituer au stationnement en épi, un mode de stationnement en créneau. A cette occasion, il a pu décider de réserver des places de stationnement aux personnes à mobilité réduite. Il a pu également décider la pose de courtes barrières et de potelets amovibles pour délimiter les trottoirs et les aires de stationnement en...
Sylvie MARTIN le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
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