Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 - Ecologie et développement durable - JO du 19 juin 2011, page 10486
La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Il est inséré, au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, un article D. 2311-15 ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-15. - Le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011)
Conformément à la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » (article 255, codifié à l’article L. 2311.1.1 du code général des collectivités territoriales), les communes et les groupements intercommunaux à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable, les politiques qu’ils mènent et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport doit être présenté par le maire (ou le président du groupement) préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret précise le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration. Il devra comporter deux parties : le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité...
Sylvie MARTIN le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
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