Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA04057 du 14 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association comité de défense Mougins-Les Campelières, M. C... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé la modification n° 3 du plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1600336 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2019, l’association comité de défense Mougins-Les Campelières ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. C... E... et M. D... E..., représentés par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
A Mougins (19 473 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Une association attaque cette délibération et soutient que c’était la procédure de révision qui aurait dû être suivie. En principe, le PLU doit faire l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune envisage de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). En appel, la cour administrative rejette le recours : la modification consiste à renforcer la densité des logements sociaux en zone UC, en autorisant la majoration de la hauteur maximale des constructions d'un étage supplémentaire pour les programmes comportant des logements locatifs...
Michel Degoffe le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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