Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA05347 du 14 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler le certificat d’urbanisme du 17 janvier 2017 par lequel le maire d’Appietto a déclaré non réalisable la construction d’un ensemble de maisons au lieu-dit Terra Mozza, à Appietto, ainsi que la décision du 14 mars 2017 rejetant son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 1700808 du 25 octobre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et le 20 novembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 25 octobre 2018 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
A Appietto (1 825 habitants, Corse du Sud), le maire a déclaré non réalisable la construction de 6 maisons individuelles avec piscine. Il a eu raison. En principe, l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, en raison de leurs caractéristiques, leur implantation les unes par rapport aux autres et l'existence de voies et de...
Michel Degoffe le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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