Réponse à Pierre-Yves Bournazel, député de Paris. JO AN Questions écrites du 23 février 2021, page 1696.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’exclusion d’exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les cabarets. L’article 1464 A du code général des impôts permet aux entreprises de spectacles vivants d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or l’alinéa 1°-e de l’article 1464 A est ainsi rédigé : « les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ». Ces établissements « où il est d’usage de consommer pendant les séances » représentent aujourd’hui la quasi-totalité des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
En principe, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines entreprises de spectacles vivants (théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts, music-halls et cirques). En revanche, ne peuvent pas être exonérés les établissements où « il est d’usage de consommer pendant les séances ». Pourtant, ces lieux représentent la quasi-totalité des cabarets. Le gouvernement indique que l’exonération vise d’abord à favoriser l’accès aux prestations culturelles, et non pas à des prestations « composites » pour lesquelles la part culturelle n’est que partielle. Ainsi, la différence de traitement des cabarets est conforme à la jurisprudence...
Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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