Réponse à Véronique Louwagie, députée de l’Orne. JO AN Questions écrites du 2 février 2021, page 948.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) pratiquées par leurs établissements bancaires lors des renégociations de prêts pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse des subventions de l’État au profit des collectivités locales, les communes alors impactées financièrement procèdent pour la plupart à une demande de renégociation des prêts bancaires contractés auprès de leurs établissements bancaires, il y a quelques années. Or les indemnités de remboursement anticipé appliquées par les organismes bancaires, aux communes, sont bien souvent trop élevées et non encadrées. Cette situation a donc pour conséquence de pénaliser les communes, qui se dissuadent de ce fait de pouvoir renégocier les taux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
Les prêts souscrits par les collectivités territoriales auprès d’établissements de crédits sont des contrats de droit privé. Ainsi, le gouvernement indique qu’il ne lui appartient pas de « s’immiscer » dans ces relations contractuelles. Il précise que, pour les emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, leur renégociation s’accompagne souvent du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement (souvent par des contrats de swap de taux d’intérêt) et justifiée économiquement (pour se prémunir du risque de taux). Par ailleurs, si le contrat initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est libre de refuser de revoir les conditions du contrat et peut même demander à la commune de payer une...
Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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