Arrêt du Conseil d’État n° 429584 du 28 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AD n° 129 et n° 130. Par un jugement n° 1502819 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 17DA02261 du 7 février 2019, la cour administrative d’appel de Douai a, sur l’appel de la commune de La Croix Saint-Ouen, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance des sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021)
A La Croix Saint-Ouen (4 708 habitants, Oise), le maire a décidé de préempter deux parcelles sur le territoire de cette commune. Le conseil municipal lui avait délégué, en 2014, et pour toute la durée de son mandat, le droit de préemption urbanistique. Or ce n’est qu’en 2015 que la commune a reçu du président de l’intercommunalité la délégation pour préempter les deux parcelles. Les acquéreurs évincés ont alors saisi le tribunal administratif d'Amiens qui a annulé cette décision pour excès de pouvoir. En cassation, le Conseil d’État donne raison au maire. Il rappelle d’abord que le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire...
Michel Degoffe le 16 mars 2021 - n°2171 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
