Arrêt du Conseil d’État n° 438859 du 4 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
Vu la procédure suivante :
La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d’un accord-cadre s’agissant des lots n° 2, 3, 5 et 6 portant sur l’émission et la distribution de chèques emploi service, de titres-restaurants et de chèques cadeaux.
Par une ordonnance n° 2000411 du 4 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé les procédures de passation de ces lots.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
Le département de la Loire a lancé une procédure de passation, sans publicité ni mise en concurrence, pour plusieurs lots d’un marché public portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi-service universels à ses agents. Il a invité une société à présenter une offre pour chacun des lots, mais celle-ci a refusé. En effet, elle a pensé que la procédure initiée était irrégulière. Saisi en référé précontractuel, le tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure, en rappelant qu’il s’agissait bien d’un marché public et non pas d’une concession (il n’y a pas de risque d’exploitation). En cassation, le Conseil d’État confirme cette censure. En principe, pour calculer la valeur estimée du besoin, l’acheteur doit se fonder sur la base du montant total hors taxes du marché...
Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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