Réponse à Nathalie Serre, députée du Rhône. JO AN Questions écrites du 5 janvier 2021, page 84.
La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021
Mme Nathalie Serre attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l’entrée en vigueur du confinement, le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s’y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase du déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d’entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021)
Les personnes soumises au paiement de la taxe d’habitation (TH) sont celles qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit la disposition, soit la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation. Peu importe que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la TH. Dans ces conditions, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la TH pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.
Sources : articles L. 1407 et L. 1408 du code général des impôts...
Déborah Thebault le 30 mars 2021 - n°2173 de La Lettre du Maire
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