Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 mars 2021, page 1456.
La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le fait que les ralentisseurs installés sur les routes peuvent être dangereux ce qui a conduit à l’édiction de normes « AFNOR ». Il lui demande quelle est la valeur juridique de ces normes. Par ailleurs, il lui demande également s’il ne serait pas indispensable de procéder à une vérification du caractère non dangereux de certains ralentisseurs déjà installés. Enfin, il lui demande si les ralentisseurs de type « coussins berlinois » qui sont en général revêtus de caoutchouc restent autorisés.
Réponse. - Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise à l’article 1 que ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2172 du 23 mars 2021)
Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment leurs dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l’application a été rendue obligatoire par un décret du 27 mai 1994. D’ailleurs, celui-ci précise que tous les ralentisseurs devaient être mis en conformité dans un délai de 5 ans (soit 1999). Ainsi, si les ralentisseurs ne répondent pas à ces normes, le gestionnaire de la voirie engage sa responsabilité. En revanche, les coussins berlinois (ralentisseurs plats en caoutchouc) ne font l’objet d’aucune norme particulière. Seul est prévu un guide de recommandations du centre d’études sur les réseaux de transports, l’urbanisme et les constructions publiques...
Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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