Arrêt du Conseil d’Etat n° 320371 du 14 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est à l’Hôtel du Département, Château des Ducs de Savoie, BP 1802 à Chambéry (73018), représenté par son président ; la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07LY02364 et 07LY02916 du 1er juillet 2008 en tant que par cet arrêt la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l’annulation du jugement n° 0603904 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011)
Le parking inachevé de la station de ski de Valmeinier (497 habitants, Savoie), qui a déjà coûté plusieurs millions, devra être détruit. En 2006, le maire avait délivré un permis de construire pour un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, au syndicat mixte des Islettes, constitué entre la commune et le département, maître d’œuvre pour la commune. Le parking est situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le règlement du plan d’aménagement de cette Zac limite la hauteur des constructions à 6 niveaux, sauf dérogation justifiée pour des raisons architecturales ou techniques. Mais le permis délivré a méconnu ce règlement. En outre, le bâtiment envisagé, dans un site de montagne d’une grande qualité paysagère, porterait atteinte aux lieux avoisinants compte tenu de ses...
Sylvie MARTIN le 02 novembre 2011 - n°1739 de La Lettre du Maire
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