Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA02330 du 13 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02330, présentée pour la COMMUNE DE GALERIA représentée par son maire en exercice, par Me Poli, avocat ;
La COMMUNE DE GALERIA demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900624 du 23 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, la délibération en date du 7 avril 2009 par laquelle son conseil municipal a décidé qu’un conseil municipal sur deux se tiendra en langue corse ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011)
A Galéria (343 habitants, Haute-Corse), la délibération du conseil municipal décidant qu’un conseil municipal sur deux se tiendrait entièrement en langue corse, que le compte-rendu serait bilingue et que sa traduction française serait remise à la sous-préfecture a été annulé pour illégalité, à la demande du préfet.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA02330 du 13 octobre...
Sylvie MARTIN le 08 novembre 2011 - n°1740 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
