Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 - Economie et finances - JO du 19 octobre 2011, page 17637
La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application du V de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
La superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
Lorsque l’une de ces parties a une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011)
Un nouveau décret d’application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - testée actuellement dans cinq départements - est publié. Il précise les modalités de calcul de la surface du local et définit les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux (de 0,5 et 0,2) en fonction de leur utilisation (caves, greniers, parkings, etc.).
Décret du 17 octobre 2011 – Economie et finances – JO du 19 octobre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 25 octobre 2011 - n°1738 de La Lettre du Maire
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