Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC00509 du 29 septembre 2011
La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0905739 en date du 19 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des délibérations en date du 15 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Faulquemont a statué sur les points n° 2 et n° 3 de l’ordre du jour ;
2°) d’annuler les délibérations en date du 15 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Faulquemont a statué sur les points n° 2 et n° 3 de l’ordre du jour ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Faulquemont le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011)
A Faulquemont (5 579 habitants, Moselle), les délibérations du conseil municipal sur le financement de la réhabilitation de l’ancienne mairie en 2009 ont été annulées par la cour administrative, saisie par un conseiller d’opposition. Ces délibérations décidaient, d’une part, d’affecter la dotation de garantie accordée à la commune par le département au projet de réhabilitation et, d’autre part, sollicitait une subvention de la région. Ainsi, ces délibérations organisaient le plan de financement d’un projet de grande ampleur, chiffré à 1 507 000 €. Elles révélaient l’existence d’une décision de réaliser le projet. Or, la convocation des conseillers municipaux, qui n’était accompagnée d’aucune note de synthèse, se bornait à décrire, dans des termes extrêmement...
Sylvie MARTIN le 25 octobre 2011 - n°1738 de La Lettre du Maire
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