Réponse à Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher, JO AN Questions écrites du 18 octobre 2011, page 11056
La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011
M. Pascal Brindeau attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la redevance aux communes au titre des enjeux hippiques. Une enveloppe de 10 millions d’euros est répartie entre les communes disposant d’un hippodrome au prorata des enjeux avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Si cette disposition se révèle être très bénéfique dès lors qu’il s’agit d’hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dîtes « pari hors hippodrome », elle a pour conséquence que les champs de courses parisiens, Chantilly, Maison-Laffitte, ainsi que d’autres grands hippodromes de province (Deauville, Caen, Cabourg, Vichy, Gagnes, Pau et quelques autres) percevront la somme plafond de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011)
Le produit du prélèvement de l’Etat sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique (les mises des parieurs) est versé, à concurrence de 15% et dans la limite de 10 millions d’€, aux communes où existent un ou plusieurs hippodromes ouverts au public (267 communes concernées), au prorata des enjeux des courses hippiques organisées et dans la limite de 700 000 € par commune (article 302 bis ZG du code général des impôts). Ces montants sont indexés, chaque année, sur l’inflation prévisionnelle retenue par le projet de loi de finances de l’année. Il s’agit de compenser les dépenses de ces communes liées à la présence d’un hippodrome (frais d’entretien du champ de courses notamment). Ainsi, en 2010, pour 267 communes concernées, 62 communes ont bénéficié de plus de 10 000...
Sylvie MARTIN le 25 octobre 2011 - n°1738 de La Lettre du Maire
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