Arrêts du Conseil d’Etat nos 326492, 329904 et 341767 du 26 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011
Voir le conseil d'État n° 326492
Voir le conseil d'État n° 329904
Voir le conseil d'État n° 341767
Référence : Arrêts du Conseil d’Etat nos 326492, 329904 et 341767 du 26 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011)
Le Conseil d’Etat vient de juger que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Agence nationale des fréquences) étaient compétentes pour réglementer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ainsi, un maire ne peut pas réglementer, par arrêté, l’implantation de ces antennes dans sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. En outre, le Conseil d’Etat précise que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique (le maire par exemple) d’excéder son champ de compétence. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés des maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) qui réglementaient, de façon...
Sylvie MARTIN le 02 novembre 2011 - n°1739 de La Lettre du Maire
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