Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 octobre 2011, page 2695
La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement si un programme d’aménagement d’ensemble mis en place par une commune et qui n’a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut être prorogé pour une période de plusieurs années et, dans l’affirmative, quelle est la procédure.
Réponse. - La délibération qui crée le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l’importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l’importance du périmètre et du projet urbain. L’obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011)
La délibération qui crée un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit prévoir le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, selon l’importance du programme et des équipements, mais aussi du périmètre retenu. Le respect de ce délai est obligatoire. Si au terme de ce délai les équipements annoncés n’ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies (article L. 332.11 du code de l’urbanisme). Dans les communes où la taxe locale d’équipement existe (TLE), le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée ..
Sylvie MARTIN le 02 novembre 2011 - n°1739 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
