Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01563 du 20 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011
Vu, I, sous le n° 1001563, la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Céleste A, domiciliée ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900451, 0906787 du 25 mars 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Lyon à lui verser une indemnité de 1 500 euros qu’elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l’autorisation donnée par le maire de Lyon le 20 novembre 2008, à la société à responsabilité limitée Fella Attractions, d’exploiter un métier forain dit grande roue, place Bellecour du 29 novembre 2008 au 1er mars 2009 ;
2°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme totale de 20 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011)
La ville de Lyon (483 181 habitants, Rhône) devra verser 3 000 € à une habitante en raison de l’installation d’une grande roue place Bellecour. Le maire avait autorisé l’exploitation de cette attraction du 29 novembre 2008 au 1er mars 2009. Cette habitante, riveraine de la place, a acquis sont appartement en 2004. L’installation d’une grande roue n’y a été autorisée pour la première fois qu’en 2006. La cour a jugé que l’installation prolongée pendant trois mois d’un tel équipement, de plus de 60 mètres de haut et au fonctionnement quotidien de plus de 12 heures, sous ses fenêtres, n’était pas prévisible au moment de l’achat de l’appartement. Si la ville a pu décider, pour des motifs d’intérêt général, d’autoriser l’exploitation de cette grande roue sur son domaine...
Sylvie MARTIN le 08 novembre 2011 - n°1740 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
