Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA03138 du 3 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, le 13 août 2009, sous le n° 09MA03138, présentée pour la COMMUNE D’ANTIBES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008, par la SELARL d’avocats Burlett et associés ;
La COMMUNE D’ANTIBES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0305471, 0305478 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Hélios Plage, d’une part, les avis des sommes à payer n° 6263 et n° 6264, d’un montant respectif de 21 925 euros et 12 025 euros, émis le 8 juillet 2003 à l’encontre de ladite société au titre de la redevance due pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1739 du 02 novembre 2011)
A Antibes (78 017 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal avait fixé à 50 euros le mètre carré occupé, le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public, dans le cadre d’autorisations temporaires, sur les quinze lots des plages de la commune en 2003. Un plagiste a contesté ce montant. La commune avait fixé ce tarif en tenant compte des recettes attendues par l’exploitant et du coût pour la commune de la surveillance des baignades. En effet, les redevances d’occupation du domaine public communal doivent être calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés aux titulaires des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Toutefois, la commune n’a produit aucun élément chiffré ou donnée concrète sur le chiffre d’affaires ou les résultats des plagistes les années...
Sylvie MARTIN le 02 novembre 2011 - n°1739 de La Lettre du Maire
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