Réponse à Nadia Sollogoub, sénatrice de la Nièvre. JO Sénat Questions écrites du 11 mars 2021, page 1609.
La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021
Mme Nadia Sollogoub appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de non-éligibilité des dommages de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Dans une précédente réponse à cette problématique, il lui a été indiqué que « les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre, infiltrations d’eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2194 du 28 septembre 2021)
Quand une collectivité est touchée par un événement climatique ou géologique qui entraîne des dégâts importants sur ses biens non assurables, elle peut être aidée financièrement par l’État, qui peut lui octroyer une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement indique que son taux et son montant doivent être gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité victime et donc, des moyens dont elle dispose pour faire face aux...
Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
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