Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 25 février 2021, page 1320.
La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les petites communes rurales ne peuvent pas toujours financer la création d’une crèche. De plus, le nombre de jeunes enfants susceptibles d’être accueillis est souvent insuffisant. La solution des maisons d’assistantes maternelles (MAM) est donc un palliatif extrêmement pertinent puisque cela correspond à au plus quatre assistantes maternelles se chargeant chacune de quatre enfants soit au total seize enfants. Ce type d’équipement est beaucoup moins coûteux pour les communes et eu égard à la faible capacité, cela permet de mieux couvrir l’étendue du territoire en garantissant une réelle proximité. Trois MAM de seize enfants chacune assurent une meilleure couverture d’un territoire rural qu’une crèche avec 48...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021)
Les petites communes rurales ne peuvent pas toujours financer la création d’une crèche. En outre, le nombre de jeunes enfants est souvent insuffisant. La solution des maisons d’assistantes maternelles (MAM) est une alternative pertinente puisque cela permet à 4 assistantes maternelles (au maximum) de s’occuper chacune de 4 enfants, soit 16 enfants au total. Néanmoins, la construction ou l’aménagement de MAM n’ouvre pas droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, seuls les biens confiés à un tiers en vue de l’exercice d’une mission d’intérêt général sont concernés. Or, le gouvernement indique que ces lieux sont utilisés pour l’usage propre des tiers et l’activité qui y est exercée peut entrer en concurrence avec celles des assistantes maternelles à...
Déborah Thebault le 16 mars 2021 - n°2171 de La Lettre du Maire
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